avis d'affaire en instance

Sens de "avis d'affaire en instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	avis d'affaire en instance [m]	notice of lis pendens
2	Law	avis d'affaire en instance [m]	lis pendens
3	Law	avis d'affaire en instance [m]	notice of pending litigation